Depuis la loi du 17 mai 2013 (article 74), le mariage peut être célé­bré au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domi­cile ou sa rési­dence par un mois d’ha­bi­ta­tion conti­nue à la date de la publi­ca­tion. 

Vous souhai­tez vous marier sur la Commune de Char­le­ville-Mézières ? 

Un dossier est à reti­rer au Service Citoyen­neté Equipe Etat Civil de la mairie de Char­le­ville-Mézières : Hôtel de Ville – Service Citoyen­neté Equipe Etat Civil, Place de l’Hô­tel de Ville Ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 

Pour tout rensei­gne­ment complé­men­taire, veuillez prendre contact avec ce service au 03 68 89 04 80.

Les mariages peuvent être célé­brés du lundi au samedi, sauf dimanche et jours fériés. 

Vous pouvez dès à présent impri­mer et remplir le formu­laire des forma­li­tés préa­lables au mariage ainsi que les deux attes­ta­tions sur l’hon­neur (une par futur-e époux/épouse) ci-dessous et prépa­rer les docu­ments néces­saires à votre dépôt de dossier près les services de l’Etat-civil sur rendez-vous en télé­pho­nant au 03 68 89 04 80.

GUIDE MARIAGE

Le PACS peut être enre­gis­tré auprès d’un notaire, à la mairie de rési­dence commune des parte­naires, ou auprès du Consu­lat de France compé­tent pour une rési­dence commune à l’Etran­ger.

Se PACSER à Char­le­ville-Mézières :

Vous devez dépo­ser votre dossier de PACS à l’Hô­tel de Ville de Mézières : 

• Hôtel de Ville – Service Citoyen­neté Equipe Etat Civil
• Place de l’Hô­tel de Ville 

Après véri­fi­ca­tion de votre dossier, un RDV sera fixé (le mercredi après-midi ou le vendredi matin). 

Pour tout rensei­gne­ment, veuillez prendre contact auprès du Service Citoyen­neté Equipe Etat Civil du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h au : 

• 03 68 89 04 80

Pièces à four­nir pour conclure un PACS :

Des pièces dont vous pouvez consul­tez ici la liste précise, en fonc­tion de votre situa­tion

Ce formu­laire CERFA de Décla­ra­tion conjointe

Ce formu­laire CERFA de Conven­tion-type

Ou faire la demande ? 

Pour les PACS conclus avant le 1er novembre 2017 : 

• Auprès du notaire ayant enre­gis­tré le PACS 
• A la Mairie sur le terri­toire de laquelle est situé le Tribu­nal d’Ins­tance ayant enre­gis­tré le PACS 
• Auprès du Consu­lat de France compé­tent ayant enre­gis­tré le PACS 

Pour les PACS conclus après le 1er Novembre 2017 : 

• A la Mairie ayant enre­gis­trée le PACS 
• Auprès du notaire ayant enre­gis­tré le PACS 
• Auprès du Consu­lat de France compé­tent ayant enre­gis­tré le PACS 

Quelles sont les pièces a four­nir ? 

• Cette Conven­tion modi­fi­ca­tive type de PACS CERFA n° 15791–01 ou conven­tion rédi­gée par les parte­naires
• Cette Décla­ra­tion conjointe de modi­fi­ca­tion CERFA n° 15790–01
• Photo­co­pie des pièces d’iden­tité en cours de vali­dité 

Comment se déroule la procé­dure en mairie ? 

Le dépôt de la conven­tion et de la décla­ra­tion conjointe accom­pa­gnées des pièces requises (en photo­co­pies) peut se faire : 

• soit par envoi postal en Recom­mandé avec Accusé Récep­tion à l’adresse suivante : 
• Mairie Char­le­ville-Mézières, Service Citoyen­neté Equipe Etat Civil
• BP 490 08109 Char­le­ville-Mézières Cédex 

• soit direc­te­ment en Mairie :
• Hôtel de Ville – Service Citoyen­neté Equipe Etat Civil
• Place de l’Hô­tel de Ville 
• Du lundi au vendredi de 08 h 30 à 17 h 

La disso­lu­tion de PACS prend effet : 

• A la date du mariage de l’un ou des parte­naires
• A la date du décès de l’un des parte­naires
• Par déci­sion de l’un des parte­naires (déci­sion unila­té­rale)
• Par décla­ra­tion conjointe des parte­naires

Où faire la demande ?

Pour les PACS conclus avant le 1er novembre 2017 :

• Auprès du notaire ayant enre­gis­tré le PACS
• A la Mairie sur le terri­toire de laquelle est situé le Tribu­nal d’Ins­tance ayant enre­gis­tré le PACS
• Au du Consu­lat de France compé­tent ayant enre­gis­tré le PACS

Pour les PACS conclus après le 1er Novembre 2017 :

• A la Mairie ayant enre­gis­trée le PACS
• Auprès du notaire ayant enre­gis­tré le PACS
• Au Consu­lat de France compé­tent ayant enre­gis­tré le PACS

Quelles sont les démarches a accom­plir ?

Déci­sion commune :

Pièces à four­nir : 

• Cette décla­ra­tion conjointe de disso­lu­tion CERFA n° 15789–01
• Photo­co­pies pièces d’iden­tité en cours de vali­dité 

Le dépôt des pièces requises peut se faire : 

• soit par envoi postal en Recom­mandé avec Accusé Récep­tion à l’adresse suivante : 
• Mairie Char­le­ville-Mézières Service Citoyen­neté Equipe Etat Civil
• BP 490 08109 Char­le­ville-Mézières Cédex

• soit direc­te­ment en Mairie : 
• Hôtel de Ville – Service Citoyen­neté Equipe Etat Civil
• Place de l’Hô­tel de Ville
• Du lundi au vendredi de 08 h 30 à 17 h

Déci­sion unila­té­rale : 

L’un des parte­naires signi­fie par huis­sier de justice à l’autre parte­naire sa déci­sion. 

Cas parti­cu­liers :

Pour une personne sous cura­telle, le cura­teur assiste le majeur pour procé­der à la signi­fi­ca­tion par huis­sier. Pour une personne sous tutelle, le tuteur procède à la signi­fi­ca­tion par huis­sier. La rupture unila­té­rale du PACS peut inter­ve­nir sur l’ini­tia­tive du tuteur, auto­ri­sée par Juge.

Pour toutes vos démarches, cliquez ci-dessous