Les ventes au débal­lage permettent de vendre et de rache­ter des marchan­dises dans des locaux ou des empla­ce­ments non desti­nés à la vente au public, ou des véhi­cules spécia­le­ment aména­gés. Elles doivent faire l’objet d’une décla­ra­tion préa­lable auprès du maire de la commune.

La décla­ra­tion est adres­sée par lettre recom­man­dée avec demande d’avis de récep­tion ou remise contre récé­pissé.

Si la vente est réali­sée par un non profes­sion­nel sur le domaine public : la décla­ra­tion est dépo­sée conco­mi­tam­ment à la demande d’au­to­ri­sa­tion d’oc­cu­pa­tion tempo­raire du domaine public déli­vrée par le maire.

Si la vente est réali­sée en dehors du domaine public : la décla­ra­tion doit être dépo­sée quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente. La décla­ra­tion de vente au débal­lage doit être conforme au modèle défini par l’ar­rêté du 9 janvier 2009.

Elle doit notam­ment indiquer :

• l’iden­tité du décla­rant ;
• les carac­té­ris­tiques de la vente (durée, lieu, nature des marchan­dises vendues) ;
• l’en­ga­ge­ment du décla­rant à respec­ter la régle­men­ta­tion appli­cable à la vente au débal­lage.

La décla­ra­tion doit en outre s’ac­com­pa­gner d’un justi­fi­ca­tif d’iden­tité du décla­rant et être signée par le vendeur, l’or­ga­ni­sa­teur ou une personne ayant qualité pour le repré­sen­ter.

Une brocante ou un vide-grenier orga­nisé par une asso­cia­tion est consi­déré comme une vente au débal­lage et soumis à la régle­men­ta­tion appli­cable à ce type de vente. Ainsi, la mani­fes­ta­tion doit faire l’objet d’une décla­ra­tion préa­lable en mairie. Les diri­geants de l’asso­cia­tion doivent tenir un registre permet­tant l’iden­ti­fi­ca­tion des vendeurs.

Registre d’iden­ti­fi­ca­tion

Le registre comprend :

• les nom, prénoms, qualité et domi­cile de chaque personne qui offre à la vente des objets mobi­liers usagés ou acquis d’occa­sion et la nature, le numéro et la date de déli­vrance de leur pièce d’iden­tité avec l’indi­ca­tion de l’auto­rité qui l’a établie ;
• pour les parti­cu­liers, la mention de la remise d’une attes­ta­tion sur l’honneur (qui doit être jointe au registre) de non-parti­ci­pa­tion à 2 autres mani­fes­ta­tions de même nature au cours de l’année civile ;
• pour les personnes morales, leur nom et l’adresse de leur siège et les nom, prénoms, qualité et domi­cile de leur repré­sen­tant, avec les réfé­rences de la pièce d’iden­tité.

Le registre est coté et para­phé par le commis­saire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la mani­fes­ta­tion.

Il est tenu à la dispo­si­tion des services de police et de gendar­me­rie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concur­rence, de la consom­ma­tion et de la répres­sion des fraudes pendant toute la durée de la mani­fes­ta­tion. Après la mani­fes­ta­tion et au plus tard dans le délai de 8 jours, il est déposé à la préfec­ture ou à la sous-préfec­ture du lieu de la mani­fes­ta­tion.

L’absence de registre ou le refus de le présen­ter aux auto­ri­tés admi­nis­tra­tives est passible de 6 mois d’empri­son­ne­ment et de 30 000 € d’amende.

Toute personne ayant l’in­ten­­tion d’ou­vrir un établis­­se­­ment qui vend des bois­­sons alcoo­­li­­sées, à titre prin­­ci­­pal ou acces­­soire sur place (café, pub, disco­­thèque, restau­­rant) ou à empor­­ter (super­­­mar­­ché, épice­­rie, caviste, vente à distance ou par inter­­­net) doit possé­­der une licence en adéqua­­tion avec les services propo­­sés.

Débits de bois­­sons : licence III et IV (licence 1 n’existe plus et licence 2 a fusionné avec la 3)

• La licence III, auto­­rise en outre le service de vins, de liqueurs, de liqueurs de fruits compre­­nant moins de 18° d’al­cool et d’apé­ri­­tifs à base de vin.
• La licence IV, donne accès au rhum et autres alcools distil­­lés : l’ex­ploi­­tant titu­­laire de cette licence peut ainsi servir toutes les bois­­sons alcoo­­li­­sées léga­­le­­ment auto­­ri­­sées en France.

Restau­­rants

• Les restau­­rants sont soumis à un système simi­­laire pour être auto­­ri­­sés à servir des bois­­sons alcoo­­li­­sées avec les repas : la petite licence restau­­rant est équi­­va­­lente à la licence II (vins et bois­­sons faible­­ment alcoo­­li­­sées) alors que la grande licence restau­­rant corres­­pond à la licence IV (toutes bois­­sons alcoo­­li­­sées).

Obten­­tion de la licence

• Pour obte­­nir une licence de débit de bois­­sons ou de restau­­rant, il faut à la fois déte­­nir un permis d’ex­ploi­­ta­­tion, déli­­vré après une forma­­tion spéci­­fique, et effec­­tuer une décla­­ra­­tion préa­­lable.
• La licence IV s’ob­­tient désor­­mais par rachat (reprise d’un établis­­se­­ment ou rachat à un autre déten­­teur). Il est inter­­­dit aux marchands ambu­­lants de vendre au détail, soit pour consom­­mer sur place, soit pour empor­­ter, des bois­­sons des 4^ème et 5^ème groupes.

Permis d’ex­ploi­­ta­­tion

• Il est déli­­vré par l’or­ga­­nisme de forma­­tion agréé, qui a réalisé la forma­­tion spéci­­fique obli­­ga­­toire pour l’ex­ploi­­ta­­tion d’un débit de bois­­sons à consom­­mer sur place ou d’un restau­­rant.

Décla­­ra­­tion préa­­lable en mairie

La décla­­ra­­tion admi­­nis­­tra­­tive doit être effec­­tuée pour les restau­­rants et les établis­­se­­ments vendant de l’al­cool (sur place ou à empor­­ter), au moins 15 jours avant :

• l’ou­ver­­ture d’un nouvel établis­­se­­ment ;
• la muta­­tion, en cas de chan­­ge­­ment de proprié­­taire ou de gérant ;
• la trans­­la­­tion, en cas de chan­­ge­­ment de lieu d’ex­ploi­­ta­­tion, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d’une muta­­tion suite à un décès, le délai de décla­­ra­­tion est d’1 mois.

ATTENTION : « le maire n’est pas compé­tent pour juger de la valeur des rensei­­gne­­ments conte­­nus dans la décla­­ra­­tion d’ou­­ver­­ture ou de muta­­tion d’un débit de bois­­sons. » Il revien­­dra au préfet d’en juger. Le préfet a la possi­­bi­­lité d’or­­don­­ner au maire de reti­­rer son récé­­pissé.

Buvette tempo­­raire dans une instal­­la­­tion spor­­tive

Dans une enceinte spor­­tive (stade, salle d’édu­ca­­tion physique, gymnase), une asso­­cia­­tion ne peut pas vendre ou distri­­buer des bois­­sons alcoo­­li­­sées.

Toute­­fois, des déro­­ga­­tions tempo­­raires peuvent être accor­­dées pour propo­­ser des bois­­sons alcoo­­li­­sées du groupe 3 et pour 48 heures maxi­­mum.

Les asso­­cia­­tions concer­­nées par les déro­­ga­­tions sont :

• asso­­cia­­tions spor­­tives agréées, dans la limite de 10 auto­­ri­­sa­­tions par an,
• asso­­cia­­tions orga­­ni­­sa­­trices de mani­­fes­­ta­­tions à carac­­tère touris­­tique, dans la limite de 4 auto­­ri­­sa­­tions par an,
• asso­­cia­­tions orga­­ni­­sa­­trices de mani­­fes­­ta­­tions à carac­­tère agri­­cole, dans la limite de 2 auto­­ri­­sa­­tions par an.

Les demandes de déro­­ga­­tion doivent être formu­­lées au maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de bois­­sons au moins 3 mois avant la date prévue de la mani­­fes­­ta­­tion. Elles précisent la date et la nature de la mani­­fes­­ta­­tion prévue ainsi que les condi­­tions de fonc­­tion­­ne­­ment du débit de bois­­sons (horaires d’ou­ver­­ture, caté­­go­­ries de bois­­sons concer­­nées).

En cas de mani­­fes­­ta­­tion excep­­tion­­nelle, la demande peut être faite au moins 15 jours avant la date prévue.

Cercle privé

Si la buvette tempo­­raire est réser­­vée aux adhé­­rents (pot asso­­cia­­tif, 3^ème mi-temps, récep­­tion-buffet, etc.), il n’y a pas de démarche parti­­cu­­lière à faire, ni de régle­­men­­ta­­tion spéci­­fique à suivre.

Buvette tempo­­raire hors instal­­la­­tions spor­­tives

Instal­­la­­tion à l’oc­ca­­sion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique :

Une asso­­cia­­tion peut ouvrir une buvette tempo­­raire pour vendre des bois­­sons des groupes 1 et 3 à condi­­tion d’avoir obtenu l’au­to­­ri­­sa­­tion du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de bois­­sons à l’oc­ca­­sion :

• d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique,
• d’une mani­­fes­­ta­­tion qu’elle orga­­nise elle-même dans la limite de 5 auto­­ri­­sa­­tions annuelles.

Tout établis­se­ment rece­vant du public qui souhaite, dans le cadre de son acti­vité, diffu­ser de la musique ampli­fiée à titre habi­tuel doit répondre aux dispo­si­tions du code de l’envi­ron­ne­ment et plus parti­cu­liè­re­ment ses articles R 571–25 et suivants.

Cette régle­men­ta­tion stipule, entre autre, que pour diffu­ser de la musique, à titre habi­tuel, les exploi­tants doivent, au préa­lable de leur demande avoir fait réali­ser une étude d’impact.

En cas de contrôle, l’exploi­tant doit être en mesure de présen­ter le dossier affé­rent à cette étude faute de quoi ce dernier s’expose à des sanc­tions.

Si vous diffu­sez de la musique de manière occa­sion­nelle, une demande doit être faite au moins un mois avant l’orga­ni­sa­tion de la mani­fes­ta­tion. Sous réserve de véri­fi­ca­tion de plaintes pour nuisances sonores à votre encontre, l’auto­ri­sa­tion solli­ci­tée vous sera déli­vrée, à condi­tion, toute­fois, que toutes mesures utiles soient prises pour que les bruits émanant de votre établis­se­ment ne soient pas gênants pour le voisi­nage (ex. ferme­ture des devan­tures, limi­ter l’ou­ver­ture des portes engen­drées par les allées et venues des clients…). Il va donc de soi que la diffu­sion de musique en terrasse est à pros­crire.

Il est rappelé que le préfet publie dans chaque dépar­te­ment un arrêté rela­tif à la police des débits de bois­sons, régle­men­tant les heures d’ou­ver­ture de ces établis­se­ments et leurs condi­tions d’ex­ploi­ta­tion. Dans notre commune, cet horaire est fixé à 01 h 00.

Le préfet peut égale­ment déli­vrer au cas par cas des auto­ri­sa­tions d’ou­ver­ture tardive. Préci­sion impor­tante : sur le cas spéci­fique d’une demande de déro­ga­tion sur les horaires d’ou­ver­ture, le silence gardé pendant deux mois par le préfet équi­vaut à un rejet et non une accep­ta­tion.

Par ailleurs, le maire a la faculté de retar­der, par mesure excep­tion­nelle, la ferme­ture d’un débit de bois­sons à l’oc­ca­sion des jours de fêtes natio­nales ou locales de carac­tère public.

Il peut égale­ment, à l’oc­ca­sion de séances récréa­tives, concerts, bals publics, rassem­ble­ments publics, accor­der des auto­ri­sa­tions de ferme­ture tardive.

À l’oc­ca­sion de mariages ou autres fêtes privées, le maire pourra, par mesure indi­vi­duelle, auto­ri­ser les débi­tants chez lesquels se tien­dront ces réunions à tenir leur établis­se­ment ouvert toute ou une partie de la nuit, sous réserve qu’au­cune personne étran­gère à la réunion ne soit admise dans ledit établis­se­ment après l’heure de ferme­ture régle­men­taire.

DERO­GA­TIONS 2023

Le commerce sans sala­riés peut ouvrir le dimanche, sauf arrêté préfec­to­ral de ferme­ture d’une acti­vité commer­ciale spéci­fique. En revanche, l’ou­ver­ture domi­ni­cale d’un commerce qui emploie des sala­riés n’est possible que sur déro­ga­tion et à condi­tion d’avoir négo­cié un accord collec­tif prévoyant des contre­par­ties finan­cières pour les sala­riés.

Les commerces de détail peuvent ouvrir dans la limite de 12 dimanches par an par déci­sion du maire après avis du conseil muni­ci­pal.

La déro­ga­tion est collec­tive : aucune demande de déro­ga­tion n’est à formu­ler par les commerçants.

En contre­par­tie, les sala­riés ont droit à :

• un salaire au moins double (soit payé à 200 % du taux jour­na­lier) ;
• un repos compen­sa­teur, équi­valent en nombre d’heures travaillées ce jour-là, payé dans le cadre du main­tien du salaire mensuel.

Si le repos domi­ni­cal est supprimé avant une fête légale, le repos compen­sa­teur doit être donné le jour de cette fête.

Dans les commerces de détail alimen­taires de plus de 400 m², le jour férié travaillé (sauf le 1^er mai) est déduit des dimanches dési­gnés par le maire, dans la limite de 3.

La four­­rière est desti­­née à accueillir les animaux « chiens et chats » trou­­vés errants, en état de diva­­ga­­tion, sur la commune de Char­­le­­ville-Mézières unique­­ment et dans les condi­­tions fixées par la régle­­men­­ta­­tion en vigueur.

Condi­­tions d’ad­­mis­­sion des animaux

Ne seront pas admis en four­­rière les animaux exotiques ou sauvages appri­­voi­­sés, ni aucun autre animal n’en­­trant pas dans la caté­­go­­rie des chiens ou des chats.

Si l’ani­­mal pris en charge est blessé, il devra être conduit en prio­­rité auprès du vété­­ri­­naire conven­­tionné par la collec­­ti­­vité.

En cas d’in­­dis­­po­­ni­­bi­­lité de celui-ci, un autre vété­­ri­­naire pourra être choisi mais dans ce cas, les frais affé­­rents aux soins seront à la charge du proprié­­taire de l’ani­­mal si celui-ci est iden­­ti­­fiable. Les animaux décé­­dés seront dépo­­sés dans le congé­­la­­teur réservé à cet effet.

Condi­­tions d’ac­­cès :

L’ani­­mal trouvé errant sera conduit en four­­rière soit par les sapeurs-pompiers soit par la police muni­­ci­­pale. Il ne sera accepté en four­­rière des animaux dépo­­sés par des personnes autres que celles ci-dessus dési­­gnées qu’a­­près accord du service régle­­men­­ta­­tion ou du vété­­ri­­naire sani­­taire. Tout animal trouvé en état de diva­­ga­­tion sur une autre commune ne sera pas admis à la four­­rière muni­­ci­­pale.

Horaires d’ou­ver­­ture :

La four­­rière est ouverte au public de 9 h 00 à 12 h 00, du lundi au vendredi.

Les personnes dési­­reuses de reprendre leurs animaux en dehors de ces horaires devront impé­­ra­­ti­­ve­­ment prendre rendez-vous au 03 24 58 27 86 ou appe­­ler le 03 24 32 42 68 (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00).

Le recen­se­ment permet de savoir combien de personnes vivent en France et d’éta­blir la popu­la­tion offi­cielle de chaque commune ; il four­nit égale­ment des infor­ma­tions sur les carac­té­ris­tiques de la popu­la­tion : âge, profes­sion, moyens de trans­port utili­sés, condi­tions de loge­ment…

Au niveau local, le recen­se­ment sert notam­ment à prévoir des équi­pe­ments collec­tifs néces­saires (écoles, hôpi­taux, etc.), déter­mi­ner les moyens de trans­ports à déve­lop­per… Le recen­se­ment aide aussi à cibler les besoins en loge­ments, les entre­prises à mieux connaître leurs clients, les asso­cia­tions à mieux répondre aux besoins de la popu­la­tion…

Avant le recen­se­ment :

• Si votre loge­ment est recensé cette année, vous allez rece­voir un cour­rier de votre mairie qui vous infor­mera du passage d’un agent recen­seur. Cet agent recen­seur doit avoir sur lui une carte trico­lore avec son nom et sa photo signée par le maire.
• Les agents recen­seurs font une tour­née de recon­nais­sance pour repé­rer les loge­ments et aver­tir de leur passage.

Pendant le recen­se­ment :

Vous pouvez répondre aux ques­tions du recen­se­ment en remplis­sant un ques­tion­naire papier ou en vous connec­tant à inter­net :

• Si vous habi­tez dans une zone concer­née par le recen­se­ment, un agent recen­seur se présen­tera à votre domi­cile et vous remet­tra vos iden­ti­fiants de connexion au site Le-recen­se­ment-et-moi.fr. Vous pour­rez ainsi répondre au ques­tion­naire en ligne.

Le recen­se­ment et moi

• Si vous ne pouvez pas répondre par inter­net, l’agent recen­seur vous remet­tra un ques­tion­naire papier, une feuille de loge­ment et autant de bulle­tins indi­vi­duels qu’il y a d’ha­bi­tants. Puis, il convien­dra d’un rendez-vous pour venir récu­pé­rer tous les docu­ments.

Après le recen­se­ment :

L’In­see est chargé de la saisie et du trai­te­ment des données. Toutes les personnes ayant accès aux ques­tion­naires (dont les agents recen­seurs) sont tenues au secret profes­sion­nel. Une fois les résul­tats véri­fiés et vali­dés, les chiffres de popu­la­tion seront commu­niqués aux maires et rendus publics.

Les animaux errants sur le domaine public de la commune de Char­­le­­ville-Mézières sont captu­­rés par les services muni­­ci­­paux ou les pompiers. Un animal est dit « errant » lorsqu’il est hors de la propriété de son respon­­sable et hors de la surveillance, du contrôle et de la direc­­tion de celui-ci.

Selon le règle­­ment sani­­taire dépar­­te­­men­­tal, « Il est inter­­­dit de lais­­ser vaquer les animaux domes­­tiques dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique ainsi que dans les halles et marchés. Les chiens ne peuvent circu­­ler sur la voie publique en zone urbaine que s’ils sont tenus en laisse ».

Signa­­le­­ment d’un chien ou d’un chat errant :

• Entre 8 h et 20 h : à la police muni­­ci­­pale au 03 24 35 58 80 ou auprès des sapeurs – pompiers (18).
• Plus d’in­fos : Société Protec­­trice des Animaux (SPA) au 03 24 54 90 40

• SPA

« Tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré par son proprié­­­taire (ou son déten­­­teur ou par tout profes­­­sion­­­nel en ayant connais­­­sance dans l’exer­­­cice de ses fonc­­­tions) à la mairie de la commune de rési­­­dence du proprié­­­taire ou du déten­­­teur de l’ani­­­mal » ( article L211–14–2 du code rural et de la pêche mari­­­time).

En outre, le proprié­­­taire de l’ani­­mal est tenu de se soumettre à une période de surveillance (et a une évalua­­­tion compor­­­te­­­men­­­tale dans certaines mesures). À la suite de cette évalua­­­tion, le proprié­­­taire du chien peut être contraint de suivre une forma­­­tion.

En résumé si un chien mord une personne : décla­­­ra­­­tion en mairie obli­­­ga­­­toire + surveillance vété­­­ri­­­naire obli­­­ga­­­toire + évalua­­­tion compor­­­te­­­men­­­tale obli­­­ga­­­toire + forma­­­tion pouvant être impo­­­sée.

Atten­­­tion ! Si le proprié­­­taire de l’ani­­mal ne remplit pas ces obli­­­ga­­­ta­­­tions, le maire (ou le préfet) peut déci­­­der de placer l’ani­­mal dans un lieu adapté et en cas de danger grave ou imédiat (défini par le vété­­­ri­­­naire), l’ani­­mal peut être soumis à l’eu­­tha­­­na­­­sie.

Infor­­­ma­­­tions :

• Police muni­­­ci­­­pale
• Hôtel de Ville de Mézières
• 03 24 35 58 80

Police Muni­­­ci­­­pale

Les travaux de brico­lage ou de jardi­nage réali­sés par des parti­cu­liers, pouvant gêner le voisi­nage en raison de l’in­ten­sité sonore des outils, comme tondeuse à gazon, tronçon­neuse, perceuses ne peuvent être effec­tués que :

• De 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 19 h du lundi au vendredi ;
• De 9h à 12h et de 14 h à 18 h le samedi ;
• De 10 h à 12 h les dimanches et jours fériés.

La loi n° 2020–105 du 10 février 2020 (rela­­tive à la lutte contre le gaspillage et à l’éco­­no­­mie circu­­laire) a modi­­fier le code de l’en­­vi­­ron­­ne­­ment. Il est désor­­mais inter­­­dit de brûler des biodé­­chets (dont font partie les déchets verts) à l’air libre et dans les inci­­né­­ra­­teurs. 

Peut-on brûler des déchets verts dans son jardin (feuilles, branches, …) ? 

De quoi s’agit-il ? 

Les déchets verts sont consti­­tués des végé­­taux (secs ou humides) de jardin ou de parc. Il s’agit : 

• de l’herbe après tonte de pelouse
• des feuilles mortes
• des rési­­dus d’éla­gage
• des rési­­dus de taille de haies et arbustes
• des rési­­dus de débrous­­saillage
• des éplu­­chures de fruits et légumes 

 À savoir : les déchets verts font partie des biodé­­chets. 

Que faire de ses déchets verts ? 

Il est possible :

• de les utili­­ser en paillage ou en compost indi­­vi­­duel car ils sont biodé­­gra­­dables, c’est-à-dire qu’ils se décom­­posent avec le temps
• de les dépo­­ser confor­­mé­­ment aux règles mises en place par la commune (déchet­­te­­rie ou collecte sélec­­tive)

Il est inter­­­dit : 

• de les brûler à l’air libre
• de les brûler avec un inci­­né­­ra­­teur de jardin. Par ailleurs, vendre ou prêter un inci­­né­­ra­­teur de jardin est inter­­­dit. 

À savoir : le préfet de dépar­­te­­ment peut excep­­tion­­nel­­le­­ment déli­­vrer une déro­­ga­­tion indi­­vi­­duelle, pour combattre certaines mala­­dies des végé­­taux ou élimi­­ner des plantes enva­­his­­santes. 

Pourquoi cette inter­­­dic­­tion ? 

Brûler des déchets verts, surtout s’ils sont humides, dégage des substances toxiques pour les êtres humains et l’en­vi­­ron­­ne­­ment (des parti­­cules fines notam­­ment). Par exemple, brûler 50 kg de végé­­taux à l’air libre émet autant de parti­­cules fines que rouler pendant 14 000 km avec une voiture à essence neuve. 

Il faut égale­­ment tenir compte des possibles troubles de voisi­­nage (odeurs ou fumées) et des risques d’in­cen­­die. 

En cas de non-respect de l’in­ter­­dic­­tion 

Il est possible d’aler­­ter les services d’hy­giène de la mairie en cas de non-respect de l’in­ter­­dic­­tion de brûler les déchets verts chez soi. La personne qui brûle des déchets verts à l’air libre peut être punie d’une amende de 450 € maxi­­mum (article 131–13 du nouveau code pénal). Si ses voisins sont incom­­mo­­dés par les odeurs, ils peuvent par ailleurs enga­­ger votre respon­­sa­­bi­­lité pour nuisances olfac­­tives.

Les rive­­rains des voies publiques quels qu’ils soient (proprié­­taires ou loca­­taires, personnes physiques ou morales) sont tenus d’en­­le­­ver ou de faire enle­­ver la neige sur les trot­­toirs et de veiller à ce qu’ils ne soient pas glis­­sants.

Le rive­­rain ne respec­­tant pas ses obli­­ga­­tions peut voir sa respon­­sa­­bi­­lité civile ou pénale enga­­gée lorsqu’un piéton est victime d’une chute sur un trot­­toir.

Consignes de sécu­­rité :

• Enle­­vez ou faites enle­­ver la neige sur le trot­­toir devant votre habi­­ta­­tion sur une largeur de 1 m mini­­mum.
• Veillez à ne pas entas­­ser la neige devant les bouches d’in­­cen­­die, les cani­­veaux et les puisards de manière à ne pas les obstruer.
• La neige balayée sera mise en cordon le long des bordures. 
• Les grilles avaloirs le long des cani­­veaux sont à main­­te­­nir déga­­gées.
• Il est inter­­­dit de jeter la neige des trot­­toirs sur la chaus­­sée.
•  Une fois la neige évacuée, quelques grammes de sel au m² (5 à 20 g) suffisent pour un trai­­te­­ment effi­­cace.

Il est inter­dit de jouer sur les voies publiques et dans les voies privées ouvertes au public à des jeux de nature à nuire à la sûreté et à la commo­dité du passage, tels que jeux de ballon, patins à roulet­tes…

Rendez-vous au service des objets trou­vés de la Police Muni­ci­pale :

• Place de L’hôtel de ville,
• du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
• police.muni­ci­pa­le@­mai­rie-char­le­vil­le­me­zieres.fr

Vous avez été victime d’un vol, d’une agres­sion ? Vous avez des droits ! Celui de vous faire entendre et de vous défendre devant la justice.

Plusieurs possi­bi­li­tés s’offrent à vous pour dépo­ser plainte :

Pour effec­tuer un dépôt de plainte, vous devez vous adres­sez au commis­sa­riat central, auprès de la brigade de gendar­me­rie de votre lieu de domi­cile ou du lieu de commis­sion de l’infrac­tion..

Les raisons pour lesquelles un véhi­­­cule peut être mis en four­­­rière sont prin­­­ci­­­pa­­­le­­­ment les suivantes :

• Station­­­ne­­­ment gênant (inter­­­­­dic­­­tion de station­­­ner par arrêté muni­­­ci­­­pal : travaux, hors alvéole, etc). Le montant de ces amendes est de 35 €.*
• Station­­­ne­­­ment très gênant (sur les trot­­­toir, sur les chaus­­­sées et voies réser­­­vées à la circu­­­la­­­tion des véhi­­­cules de trans­­­port public de voya­­­geurs, des taxis ou des véhi­­­cules d’in­­té­­­rêt géné­­­ral prio­­­ri­­­taires, sur les empla­­­ce­­­ments réser­­­vés aux véhi­­­cules portant une carte mobi­­­lité inclu­­­sion, sur les passages réser­­­vés à la circu­­­la­­­tion des piétons, etc.). Le montant de ces amendes est de 135 €.
• Station­­­ne­­­ment dange­­­reux : Sont notam­­­ment consi­­­dé­­­rés comme dange­­­reux, lorsque la visi­­­bi­­­lité est insuf­­­fi­­­sante, l’ar­­rêt et le station­­­ne­­­ment à proxi­­­mité des inter­­­­­sec­­­tions de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau. Le montant de ces amendes et de 135 €.
• Station­­­ne­­­ment abusif : Le montant de ces amendes est de 35 €. Le délai régle­­men­­taire pendant lequel un conduc­­teur peut lais­­ser son véhi­­cule sans le bouger sur la voie publique est fixé à 7 jours. Tout station­­ne­­ment sur un empla­­ce­­ment régle­­menté sur la voie publique excé­­dant cette durée fait l’objet d’une surveillance parti­­cu­­lière par le service de la police muni­­ci­­pale. Pour éviter tout station­­ne­­ment de longue durée pouvant restreindre les droits des autres usagers, le station­­ne­­ment abusif fait l’objet d’une infrac­­tion répri­­man­­dée par une contra­­ven­­tion de 35 € et une mise en four­­rière.
  Quand une suspi­­cion de station­­ne­­ment abusif est portée à la connais­­sance du service, une patrouille constate une première fois l’in­­frac­­tion et puis une deuxième fois, huit jours après.
  A cette étape de la procé­­dure, deux situa­­tions peuvent se présen­­ter aux agents :
  – 1 : le véhi­­cule a bougé et la procé­­dure est termi­­née ;
  – 2 : le véhi­­cule n’a pas bougé, il est mis en four­­rière et le titu­­laire du certi­­fi­­cat d’im­­ma­­tri­­cu­­la­­tion reçoit une amende de 35 €.
  

Pour récu­­pé­­rer son véhi­­cule, le proprié­­taire devra se présen­­ter dans les trois jours à l’ac­­cueil de la police muni­­ci­­pale muni de son permis de conduire et d’une assu­­rance en cours de vali­­dité pour obte­­nir une main­­le­­vée. Il pourra alors se rendre chez le fourié­­riste s’ac­quit­­ter des frais et récu­­pé­­rer son véhi­­cule. Si des répa­­ra­­tions sont néces­­saires, le proprié­­taire n’ob­­tien­­dra qu’une main­­le­­vée provi­­soire jusqu’à présen­­ta­­tion des justi­­fi­­ca­­tifs qui permet­­tront de clôtu­­rer la procé­­dure. Les tarifs de mise en four­­rière et de garde jour­­na­­lière sont défi­­nis par le garage assu­­rant la four­­rière mais ne peuvent dépas­­ser les montants maxi­­mums fixés par l’ar­­rêté du 2 août 2019 modi­­fiant l’ar­rêté du 14 novembre 2001.

Afin de proté­­ger le patri­­moine vert de Char­­le­­ville- Mézières, les proprié­­taires de chiens doivent impé­­ra­­ti­­ve­­ment tenir leur animal en laisse lorsqu’ils pénètrent dans un parc. Les maîtres doivent égale­­ment circu­­ler, avec leur animal, exclu­­si­­ve­­ment sur les chemins réser­­vés à la prome­­nade et ne pas lais­­ser diva­­guer leur chien sur les pelouses, dans les massifs, les plan­­ta­­tions ou dans les pièces d’eau.

Ces dispo­­si­­tions égale­­ment desti­­nées à mieux vivre ensemble sont appli­­cables dans les squares suivants : Wins­­ton Chur­­chill, Gare, Vieux Moulin, Lamar­­tine, Miala­­ret, Monu­­ment Porte Noire et Pihet ainsi que dans les parcs Colli­­gnon et Pierquin.

Rappel : les chiens même tenus en laisse sont inter­­­dits dans les aires de jeux. La marche en laisse est obli­­ga­­toire dans tout lieu public et de manière géné­­rale lors de toutes les prome­­nades du chien. (réfé­­rence : arrêté de police muni­­ci­­pale du 24 juillet 2019, rela­­tif à la police de la tranquillité publique, préser­­va­­tion du domaine public, protec­­tion des espaces verts aména­­gés).