Défi­ni­tions 

Le seul fait qu’un immeuble présente un risque pour la santé ou la sécu­rité conduit à le quali­fier d’in­digne.
Un loge­ment est consi­déré insa­lubre lorsqu’il est dange­reux pour la santé ou la sécu­rité des occu­pants ou celle du voisi­nage, du fait de son état ou de ses condi­tions d’oc­cu­pa­tion ou lorsqu’il comporte des revê­te­ments dégra­dés conte­nant du plomb, de l’amiante ou des moisis­sures.
En cas de dysfonc­tion­ne­ment des éléments d’équi­pe­ment commun, de problèmes de soli­dité ou d’en­tre­po­sage de matières inflam­mables ou explo­sives, un immeuble peut présen­ter un risque pour la sécu­rité des occu­pants ou des passants. Il est déclaré en péril.
L’in­sa­lu­brité et le péril ne sont établis qu’a­près une étude de la situa­tion et la publi­ca­tion d’un arrêté préfec­to­ral d’in­sa­lu­brité remé­diable ou irré­mé­diable ou de péril. 

Qui peut signa­ler un loge­ment indé­cent ? 

Un loge­ment indé­cent peut être signalé par le loca­taire ou le proprié­taire mais aussi par un rive­rain, par le service Inter­ven­tion et accom­pa­gne­ment social du CCAS ou un service de la ville (services média­tion ou hygiène et salu­brité publique par exemple).
Que vous soyez proprié­taire ou loca­taire, des struc­tures comme l’Agence dépar­te­men­tale d’in­for­ma­tion sur le loge­ment ou l’Agence natio­nale de l’habi­tat peuvent vous infor­mer sur vos droits et devoirs et vous orien­ter dans les démarches juri­diques et les dispo­si­tifs exis­tants. 

Le CCAS à votre écoute 

Face à des situa­tions qui peuvent parfois être complexes, les profes­sion­nels du CCAS sont à votre écoute. Après avoir évalué la situa­tion, les travailleurs sociaux du CCAS mettent en place un plan d’aide et mobi­lisent les parte­naires.
Au-delà de la remise en état du lieu de vie, l’ac­com­pa­gne­ment social peut établir une néces­sité d’ap­por­ter un autre type d’aide plus person­nelle aux loca­taires. 

Qui prend en charge les travaux ? 

Si la respon­sa­bi­lité du proprié­taire est enga­gée, il se doit de prendre à sa charge les travaux de remise en confor­mité. Pendant la durée des travaux ou pour mettre en sécu­rité les personnes, un relo­ge­ment peut égale­ment être néces­saire. 

Ce type de situa­tions est signalé à la Caf, qui suspend alors le verse­ment de la pres­ta­tion loge­ment au proprié­taire (allo­ca­tion loge­ment, aide person­na­li­sée au loge­ment). Le loca­taire ne doit alors s’ac­quit­ter que de la diffé­rence entre le montant du loyer et le montant de l’aide au loge­ment. En cas de non réali­sa­tion des travaux, des recours sont possibles notam­ment dans le cadre des pouvoirs de police du Maire.
Si les désa­gré­ments sont consé­cu­tifs à une mauvaise utili­sa­tion des locaux, la remise en état incombe alors au loca­taire. 

Infos : CCAS – 03 24 32 45 00 

Un loge­ment est décent si : 

• la sécu­rité des loca­taires est assu­rée, 
• la santé des loca­taires est préser­vée, 
• les équi­pe­ments essen­tiels sont four­nis : coin cuisine avec évier, eau chaude et froide, chauf­fa­ge… 
• il est protégé contre les infil­tra­tions d’air et permet une aéra­tion suffi­sante, 
• il est exempt de nuisibles ou para­sites, 
• il comporte une surface habi­table d’au moins 9 m², 
• il dispose d’un éclai­rage natu­rel suffi­sant 

Pres­ta­tions de fin d’an­née : inscrip­tions du 1er avril au 29 octobre 2021 

Vous pouvez dès à présent vous inscrire pour béné­fi­cier des pres­ta­tions de fin d’an­née : 

• pour les enfants âgés de 0 à 13 ans : cadeaux de Noël (jouets pour les plus jeunes et chèques cadeaux pour les plus grands) 
• pour les seniors de 60 ans et plus : colis de Noël et tickets service. 

Contac­ter le CCAS au 03 24 32 45 00 et 03 24 32 45 46