Avant toute vente d’un bien situé dans un secteur soumis au droit de préemp­tion, il est néces­saire d’adres­ser à la Mairie une décla­ra­tion d’in­ten­tion d’alié­ner (D.I.A.). Le notaire qui gère la vente se charge géné­ra­le­ment de la trans­mis­sion de la DIA mais tout proprié­taire peut réali­ser cette démarche par lui même. En cas de non respect de cette forma­lité, la vente est répu­tée nulle.

Dépo­ser une DIA

Vous devez télé­char­ger et remplir le Formu­laire Cerfa n° 10072*02.

Il doit être adressé en recom­mandé avec accusé de récep­tion à la mairie où se situe le bien ou la dépo­ser contre récé­pissé de dépôt. Il doit compor­ter obli­ga­toi­re­ment : le nom du proprié­taire, l’adresse précise du bien et sa réfé­rence cadas­trale, l’in­di­ca­tion du prix et les condi­tions de la vente. Le nom de l’ac­qué­reur n’est pas un élément obli­ga­toire. 

La collec­ti­vité publique dispose de deux mois pour faire savoir si elle souhaite ou non acqué­rir le bien aux condi­tions propo­sées par le vendeur. Elle peut profi­ter de ce délai pour négo­cier le prix ou la valeur du bien. Au terme des deux mois sans réponse de la part de la collec­ti­vité, elle est répu­tée avoir renoncé à son droit de préemp­tion.

Droit de préemp­tion à Char­le­ville-Mézières

La Ville de Char­le­ville-Mézières a instauré le droit de préemp­tion sur les zones U et AU de son PLU lors de la déli­bé­ra­tion d’ins­ti­tu­tion du 30/06/09.

Elle a renou­velé la délé­ga­tion de son droit de préemp­tion urbain au béné­fice de la commu­nauté d’ag­glo­mé­ra­tion Ardenne Métro­pole sur le secteur du quar­tier des Forges Saint Charles pour la période 2017–2021 lors de la déli­bé­ra­tion de délé­ga­tion du 15/12/2016.

Autres droits de préemp­tion :

Il existe d’autres droits de préemp­tion aux béné­fices des collec­ti­vi­tés locales mais qui ne sont pas mis en œuvre sur le terri­toire de la Ville de Char­le­ville-Mézières : 

• Le droit de préemp­tion des communes en cas d’alié­na­tion à titre onéreux des fonds arti­sa­naux, fonds de commerce et baux commer­ciaux si elles ont insti­tué un péri­mètre de sauve­garde du commerce et de l’ar­ti­sa­nat de proxi­mité (article L214–1 et suivants du Code de l’ur­ba­nisme). 
• Le droit de préemp­tion dans les espaces sensibles natu­rels créés par le Conseil Dépar­te­men­tal (article L215–1 et suivants du Code de l’ur­ba­nisme). Ce droit de préemp­tion est appli­cable sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant voca­tion à l’at­tri­bu­tion en propriété ou en jouis­sance de terrains qui font l’objet d’une alié­na­tion à titre onéreux (article 215–9 du Code de l’ur­ba­nisme).